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04-09 2017

Donations à mes enfants : combien et comment ?

La transmission de patrimoine est un objectif récurrent en gestion de patrimoine :

  • Comment respecter une égalité entre mes enfants ?
  • Comment diminuer les droits de succession ?
  • Comment donner en maintenant mon train de vie à la retraite ?…

En l’état actuel de la législation, un parent dispose d’un abattement 100 000 € pour chacun de ses enfants tous les 15 ans avant taxation aux droits de donation. Au-delà de cet abattement, le barème fiscal est le suivant :

Tranches (après abbattement)Taux
< ou = 8 072 €5%
De 8 073 € à 12 109 €10%
De 12 110 € à 15 932 €15%
De 15 933 € à 552 324 €20%
De 552 325 € à 902 838 €30%
De 902 839 à 1 805 677 €40%
Au-delà de 1 805 677 €45%

A cela s’ajoute les dons familiaux de sommes d’argent avec un abattement de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur. Il existe de nombreuses solutions de transmission, vous trouverez ci-dessous plusieurs stratégies de donations qui peuvent aussi être combinées entre elles :

  • Don manuel : Cette donation « de la main à la main », est simple d’utilisation mais se pratique avec précaution.
  • Présent d’usage : Cadeau n’excédant pas une certaine valeur fait à l’occasion de certains événements
  • Donation partage : Elle permet d’effectuer le partage et de geler la valeur des biens donnés.
  • Donation avec réserve d’usufruit : Elle permet au donateur de maintenir son niveau ou son cadre de vie en disposant de la jouissance du bien ou de ses revenus sa vie durant, tout en transmettant la propriété à ses enfants.
  • Donation dans le cadre du dispositif Dutreil : Ce dispositif est à étudier pour les donations d’entreprise. Il permet sous le respect de certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur taxable des titres donnés ou de l’entreprise donnée.

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Ce qu’il faut retenir

Anticiper la transmission de patrimoine permet d’en limiter les coûts et le plus souvent de préserver l’unité familiale. Il convient de ne pas aller trop vite et bien prendre en compte la composition familiale du client, son environnement juridique, fiscal et patrimonial par le biais d’une étude patrimoniale globale. Il n’y a pas de stratégies toutes faites mais suffisamment de techniques juridiques et de dispositifs fiscaux pour proposer la transmission adaptée aux objectifs de chacun.

 

 

Article rédigé par Mélissa L