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11-09 2017
Recourir à un CDD

Embauche de salariés mineurs : les règles à connaitre

Le recours à l’emploi des mineurs est très encadré et des règles particulières s’appliquent notamment en matière de temps de travail. Pour embaucher un mineur :

  • Entre 14 ans et 16 ans n’est possible que pour la moitié de la durée de ses vacances scolaires
  • Entre 16 ans et 18 ans est possible sauf dans les emplois interdits.

1. Les formalités liées à l’embauche du salarié mineur

  • L’autorisation écrite du représentant légal : En théorie l’autorisation doit être recueillie avant toute embauche. En pratique, il suffit que le représentant légal et le jeune signent le contrat de travail pour que l’autorisation soit réputée acquise.
  • L’autorisation de l’inspecteur du travail pour les – 16 ans : L’employeur doit formuler une demande écrite auprès de l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours avant la date d’embauche prévue.
  • Le suivi médical : Les mineurs bénéficient d’une surveillance médicale renforcée. L’employeur doit impérativement faire passer la visite médicale avant tout début d’exécution du contrat.

2. L’exécution du contrat de travail

  • L’interdiction du travail de nuit : Le travail de nuit est interdit pour les mineurs. Pour autant, il est possible pour l’employeur de demander auprès de l’inspection du travail une dérogation en cas d’urgence ou dans certains secteurs d’activité.
  • L’interdiction d’activités pénibles et dangereuses : Il est interdit d’affecter un mineur à des travaux dangereux, travaux listés aux articles L 4153-8 et D 4153-15 et suivants du Code du travail (exemple : travaux en milieu confiné, en contact d’animaux dangereux, venimeux ou morts, travaux sur échafaudage…). Pour autant, une dérogation existe depuis le 2 mai 2015.
  • L’interdiction de travail dans les débits de boissons : L’emploi de jeunes âgés de moins de 18 ans est strictement interdit dans les débits de boissons à consommer sur place tout comme il est interdit d’accueillir ce type de salarié dans le cadre de séquences d’observation ou d’un stage d’initiation ou d’application en milieu professionnel intégrés dans le processus de scolarité. Pour autant, des dérogations sont admises (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et stage obligatoire dans le cadre d’une formation certifiante) après avoir obtenu l’agrément de l’inspection du travail du lieu où se trouve l’établissement.

3. Les durées maximales de travail

  • Durée maximale journalière : 8 heures, abaissée à 7 heures pour les moins de 16 ans
  • Durée maximale hebdomadaire : 35 heures
  • Les temps de pause : Aucun salarié de moins de 18 ans ne doit travailler plus de 4h30 de manière ininterrompue. Par conséquent, lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4h30, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.
  • Le repos journalier : 12 heures consécutives, augmenté à 14 heures consécutives pour les salariés de moins de 16 ans.
  • Le repos hebdomadaire : 48 heures consécutives sauf dérogation demandée à l’inspecteur du travail pour les seuls salariés âgés de plus de 16 ans pour réduire cette durée à 36 heures consécutives.
  • Jour ferié : Par principe, le salarié mineur ne peut pas être employé les jours fériés, sauf exceptions (hôtellerie restauration, traiteur, café, boulangerie pâtisserie, boucherie charcuterie, spectacle…)

Attention : la durée de travail ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement. Par exemple, si la durée de travail hebdomadaire dans l’entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 18 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

4. La rémunération spécifique

Le salaire minimum d’un mineur est en principe égal au montant du Smic.

Cependant, sauf lorsqu’une convention collective ou un accord collectif prévoit des règles plus favorables au salarié, ce montant peut être minoré de 20 % lorsque la personne est âgée de moins de 17 ans et de 10 % lorsqu’elle est âgée de 17 ans. Ces minorations ne sont néanmoins pas applicables lorsque le mineur justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité concernée.

5. La rupture du contrat de travail

L’employeur n’est pas dans l’obligation de verser l’indemnité de précarité dans le cadre d’un CDD lors des vacances scolaires. Dans les autres cas où l’indemnité est due selon la loi, elle devra être versée au salarié mineur.

L’indemnité compensatrice de congés payés est elle toujours due selon les mêmes règles qu’un salarié « classique ».

Les autres règles de fin de contrat s’appliquent de la même façon que le salarié soit mineur ou majeur.

Article rédigé par Marie-Cécile B.