La loi Hamon s’applique-t-elle aux entreprises ?

La loi Hamon s’applique-t-elle aux entreprises ?

Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon permet à tout assuré ayant souscrit un contrat par reconduction tacite de le résilier. Cette suspension peut se faire au terme d’une année de contrat sans que des pénalités ne soient payées.

Il s’agit donc d’une réglementation qui consiste à faciliter la tâche au consommateur cherchant des garanties plus avantageuses. Qu’en est-il alors de la loi Hamon par rapport aux entreprises ? Trouvez ici l’essentiel à retenir à ce sujet.

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La loi Hamon s’applique aussi aux entreprises

Depuis sa mise en application, la loi Hamon accorde un champ plus large aux entreprises pour souscrire un contrat d’assurance. En clair, ces dernières peuvent jouir du droit de rétractation lorsque la formule concernée n’est pas en phase avec leur domaine d’activité. Il faut toutefois souligner qu’il ne s’agit pas réellement d’une nouvelle disposition, puisqu’elle existait bien avant.

Cependant, les codes légaux l’ont si bien encadré que les professionnels n’étaient pas en mesure de s’en servir. Désormais, cela est chose faite et même les petites sociétés peuvent se saisir de ce paramètre pour revenir sur leur décision.

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Quelles sont les conditions de la loi Hamon par rapport aux entreprises ?

Bien que les professionnels puissent désormais se servir du droit de rétractation, il faut reconnaitre qu’il existe des conditions. La loi Hamon a pensé à ce détail dans la perspective d’encadrer le droit en question. En réalité, pour que les entreprises se servent de cette faculté, il faut respecter trois obligations. Il s’agit :

  • de la nécessité d’être dans un contrat hors établissement ;
  • de l’obligation pour le contrat de ne pas s’inscrire dans le domaine d’activité de la société ;
  • de la contrainte du nombre de salariés.

C’est sur la base de ces conditions que le professionnel peut recourir à la loi pour se rétracter face à la formule souscrite.

La nécessité d’avoir un contrat hors établissement

Avant que le professionnel ne jouisse du droit de rétractation, il faut que le contrat soit conclu dans un cadre hors exercice. Précisément, il doit être question d’un lieu qui n’est pas celui où ce dernier mène habituellement ses activités. Toutefois, cela doit se faire en présence de toutes les parties concernées.

De même, le contrat peut voir le jour au détour d’une sortie exclusivement professionnelle. Tant que le but ici est de vendre les produits et services de l’entreprise, le professionnel a toujours cette faculté de rétractation.

Par ailleurs, les contrats conclus à distance ne sont pas concernés. Il en va de même pour ceux qui n’ont pas connu la présence physique des différentes parties mises en jeu.

Le contrat ne doit pas être dans le domaine de l’activité principale

Pour que le droit de rétractation soit effectif, le contrat doit être fait en dehors du champ de l’activité principale du professionnel. En cas de différends, la jurisprudence se charge de donner son avis sur ce point. Alors, toute activité secondaire menée par le consommateur ne doit pas avoir un impact sur son droit.

À titre d’exemple illustratif, une enseigne exerçant dans le monde du cosmétique se voit impactée par un contrat d’assurance de ses prestations. En revanche, il n’en est rien d’une assurance vie ou encore d’une couverture pour des formations en ligne par exemple.

L’entreprise ne doit pas avoir plus de cinq salariés

En fin de compte, la loi Hamon par rapport aux entreprises exige que ces dernières n’aient pas plus de cinq salariés. Par conséquent, un professionnel qui respecte les deux dernières conditions ne peut pas bénéficier de sa prérogative s’il a plus de cinq salariés.

Comment se met alors en œuvre la loi Hamon par rapport aux entreprises ?

loi Hamon Une fois que le client est sûr de respecter les trois conditions, il a la certitude de jouir amplement de cette faculté. De facto, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Cela commence à compter du jour où le contrat prend vie en bonne et due forme.

S’il s’agit d’une acquisition de biens, le consommateur professionnel dispose à partir de la réception des biens pour revenir sur sa décision. Par ailleurs, si l’assureur ne fournit pas toutes les informations relatives au droit de rétractation, la date de départ peut être différée. C’est possible qu’elle atteigne douze mois. Dans ce cas d’espèce, le processus s’arrête momentanément, quelle que soit la forme revêtue.