Société unipersonnelle à vocation commerciale, la SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Son principal avantage se traduit par le fait qu’elle constitue une excellente alternative pour un entrepreneur qui ne souhaite pas s’installer en entreprise individuelle (en nom propre). Mais la SASU n’a pas que des avantages. Découvrez donc les limites ainsi que les autres points positifs d’une SASU.
Plan de l'article
Création d’une SASU : procédure à suivre
Si au départ elle était réservée aux projets de grande étendue exigeant la participation de tous les associés et un capital minimum de départ, la SASU est désormais accessible à un unique associé qui peut fixer librement son capital de départ. Toutefois, la procédure de création n’en demeure pas moins complexe.
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De façon résumée, la création d’une SASU se fait en grandes étapes que sont :
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- la constitution du dossier de création de la SASU qui passe par la rédaction des statuts de la SASU, l’établissement de la liste des souscripteurs pour la création, le dépôt du capital à la banque, la publication d’une annonce légale, la domiciliation de la SASU, l’enregistrement des statuts aux impôts et le remplissage du formulaire MO ;
- le dépôt du dossier de création de la SASU (demande d’immatriculation) qui se fait soit au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) soit en ligne sur un guichet unique mis en place depuis 2010 ;
- et la réception du K-bis.
Pour finir, il faut s’occuper des formalités postérieures à la création de la SASU : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, le déblocage des apports en numéraire et la rencontre avec un expert-comptable.
Création d’une SASU : avantages
Mis à part le fait qu’elle ne requiert qu’un seul associé et permet la fixation libre du capital de départ, la SASU donne droit à d’autres avantages intéressants.
- Affiliation du président de la SASU au régime général de la sécurité sociale : le président bénéficie de la même protection que les salariés sous contrat de travail, à l’exception de l’assurance chômage. La SASU est bien la seule forme juridique qui donne un tel avantage aux créateurs d’entreprise qui se lancent seuls.
- Responsabilité limitée de l’unique associé de la SASU : ce dernier n’est tenu responsable des dettes sociales que dans la limite de ses apports.
- Flexibilité de la SASU : cette société étant peu encadrée par la législation, l’établissement des règles de son fonctionnement et son organisation revient presque entièrement au président.
- Possibilité de choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus (IR). Toutefois, la deuxième option est limitée à 5 exercices.
- Exemption des cotisations sociales sur les dividendes, quel que soit leur montant.
Cela dit, la création d’une SASU a également des inconvénients.
Création d’une SASU : inconvénients
Les inconvénients de la création d’une SASU sont moins nombreux que ses avantages. Ils se résument à un coût de protection sociale beaucoup plus élevé que celui des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants et à la lourde procédure qu’implique la fermeture de la société.
Création d’une SASU : responsabilités et obligations
La création d’une SASU entraîne certainement des avantages pour les entrepreneurs, mais elle n’est pas dépourvue de responsabilités et d’obligations. Vous devez bien comprendre ces aspects avant de vous lancer dans cette forme juridique.
En tant que président unique de la SASU, le dirigeant assume une responsabilité étendue. Contrairement à une SARL où les décisions sont prises collectivement par les associés, dans une SASU, toutes les décisions incombent au président. Cela signifie qu’il doit prendre des décisions éclairées et assumer la responsabilité de ses actions.
Le président doit respecter certaines obligations. Il doit notamment tenir une comptabilité régulière et conforme aux normes en vigueur. Il a aussi l’obligation de publier les comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Contrairement à d’autres formules juridiques comme l’EURL ou la SARL où il y a un capital minimum requis pour créer la société, la SASU ne nécessite pas obligatoirement un capital social minimum. Cette particularité permet aux entrepreneurs ayant peu de fonds initiaux ou souhaitant tester leur projet sans engager trop rapidement des ressources financières conséquentes, de pouvoir opter pour ce statut juridique plus flexible.
Si vous envisagez la création d’une SASU, gardez donc à l’esprit qu’en plus des avantages liés à cette structure (flexibilité organisationnelle et fiscale), il existe aussi des obligations légales et des responsabilités qui doivent être respectées. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé afin d’assurer la bonne gestion juridique et financière de votre SASU.
La création d’une SASU offre aux entrepreneurs la liberté de choisir leur régime fiscal et social. Cette flexibilité est un avantage indéniable, mais pensez à bien comprendre les implications de chaque option avant de faire votre choix.
En matière fiscale, le dirigeant d’une SASU peut opter pour deux régimes différents : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime de l’IR permet au président unique de la société d’intégrer les résultats financiers dans sa déclaration personnelle et ainsi de bénéficier des tranches d’imposition du barème progressif. Cela peut être avantageux si les bénéfices réalisés sont faibles au début. En revanche, si la SASU génère des profits importants, le passage à l’IS peut s’avérer plus intéressant car le taux est fixe et souvent plus attractif.
Sur le plan social, le statut du dirigeant diffère selon qu’il soit assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS). En tant qu’assimilé salarié, il cotise au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie donc des mêmes droits sociaux que tout autre employé. Ce statut offre une meilleure protection sociale en cas de maladie ou de chômage, par exemple. D’autre part, en tant que TNS, le président cotise auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) qui lui confère une certaine autonomie mais offre moins d’avantages en termes sociaux.
Le choix entre ces différents régimes doit être fait avec soin afin d’éviter toute mauvaise surprise fiscale ou sociale. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour déterminer la meilleure option en fonction de votre situation personnelle et des objectifs de votre entreprise.
La création d’une SASU offre une grande flexibilité en matière de régime fiscal et social, permettant aux entrepreneurs d’adapter leur statut à leurs besoins spécifiques. Pensez bien aux implications et obligations liées à chaque choix afin de prendre une décision éclairée qui garantira le bon développement et la pérennité de votre SASU.
