Société unipersonnelle à vocation commerciale, la SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Son principal avantage se traduit par le fait qu’elle constitue une excellente alternative pour un entrepreneur qui ne souhaite pas s’installer en entreprise individuelle (en nom propre). Mais la SASU n’a pas que des avantages. Découvrez donc les limites ainsi que les autres points positifs d’une SASU.
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Création d’une SASU : procédure à suivre
Si au départ elle était réservée aux projets de grande étendue exigeant la participation de tous les associés et un capital minimum de départ, la SASU est désormais accessible à un unique associé qui peut fixer librement son capital de départ. Toutefois, la procédure de création n’en demeure pas moins complexe.
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De façon résumée, la création d’une SASU se fait en grandes étapes que sont :
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- la constitution du dossier de création de la SASU qui passe par la rédaction des statuts de la SASU, l’établissement de la liste des souscripteurs pour la création, le dépôt du capital à la banque, la publication d’une annonce légale, la domiciliation de la SASU, l’enregistrement des statuts aux impôts et le remplissage du formulaire MO ;
- le dépôt du dossier de création de la SASU (demande d’immatriculation) qui se fait soit au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) soit en ligne sur un guichet unique mis en place depuis 2010 ;
- et la réception du K-bis.
Pour finir, il faut s’occuper des formalités postérieures à la création de la SASU : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, le déblocage des apports en numéraire et la rencontre avec un expert-comptable.
Création d’une SASU : avantages
Mis à part le fait qu’elle ne requiert qu’un seul associé et permet la fixation libre du capital de départ, la SASU donne droit à d’autres avantages intéressants.
- Affiliation du président de la SASU au régime général de la sécurité sociale : le président bénéficie de la même protection que les salariés sous contrat de travail, à l’exception de l’assurance chômage. La SASU est bien la seule forme juridique qui donne un tel avantage aux créateurs d’entreprise qui se lancent seuls.
- Responsabilité limitée de l’unique associé de la SASU : ce dernier n’est tenu responsable des dettes sociales que dans la limite de ses apports.
- Flexibilité de la SASU : cette société étant peu encadrée par la législation, l’établissement des règles de son fonctionnement et son organisation revient presque entièrement au président.
- Possibilité de choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus (IR). Toutefois, la deuxième option est limitée à 5 exercices.
- Exemption des cotisations sociales sur les dividendes, quel que soit leur montant.
Cela dit, la création d’une SASU a également des inconvénients.
Création d’une SASU : inconvénients
Les inconvénients de la création d’une SASU sont moins nombreux que ses avantages. Ils se résument à un coût de protection sociale beaucoup plus élevé que celui des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants et à la lourde procédure qu’implique la fermeture de la société.
