Près d’une start-up sur deux opte pour le régime d’auto-entrepreneur. Pas étonnant : tout y est pensé pour limiter les tracasseries administratives. Comptabilité allégée, charges sociales et fiscales réduites, obligations formelles simplifiées… De quoi séduire ceux qui veulent avancer vite, sans s’enliser dans la paperasse. Mais simplicité ne rime pas avec liberté totale : les règles restent là. Déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle, déclaration annuelle des revenus pour l’impôt sur le revenu, sans oublier la déclaration initiale de CFE. Impossible d’y couper.
La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs dépendent d’un dispositif spécifique, le microsocial. Chaque mois ou chaque trimestre, ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires et, dans la foulée, s’acquitter de leurs cotisations sociales.
Le fonctionnement du régime microsocial
Ce régime a été conçu pour rendre la vie plus facile : moins de paperasse, moins de charges, mais pas de passe-droit. Le microsocial s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel ne franchit pas :
- 170 000 € pour les activités principales de vente de marchandises,
- 70 000 € pour la prestation de services.
Le principe ne souffre pas d’ambiguïté : pas de chiffre d’affaires ? Pas de cotisations sociales à payer. Il suffit d’indiquer « 0 » sur la déclaration. Mais il reste possible de verser volontairement un minimum de cotisations pour maintenir une protection sociale. Déclaration de chiffre d’affaires et paiement des charges sociales se font en même temps. L’entrepreneur sait tout de suite combien il doit, sur la base du chiffre d’affaires encaissé. Paiement immédiat par carte bancaire ou à la date d’échéance, selon la préférence. L’impôt, lui, s’applique sur une base forfaitaire : un pourcentage fixe, adapté au secteur d’activité. Les taux peuvent être réduits pour ceux qui bénéficient de l’ACRE, un dispositif dont on reparlera plus loin.
Comment déclarer le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?
La déclaration se fait exclusivement en ligne, à un rythme choisi au lancement de l’activité : mensuel ou trimestriel. Ce choix, fait à la création, reste en place toute l’année civile, mais il est possible de demander un changement avant le 31 janvier pour l’année suivante.
La fréquence des déclarations de chiffre d’affaires
L’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de ses recettes. Sans choix explicite, le rythme trimestriel s’applique par défaut. Ce détail peut sembler anodin, mais il a des conséquences concrètes. Par exemple, les demandeurs d’emploi doivent fournir leur revenu à Pôle Emploi chaque mois : en déclarant trimestriellement, ils risquent des retards ou des interruptions d’allocations. Il reste toutefois possible de modifier la périodicité auprès de l’URSSAF, à condition de respecter la date limite du 31 janvier.
Les échéances de déclaration
La périodicité choisie détermine les délais à respecter :
- Déclaration mensuelle : chaque mois, le chiffre d’affaires du mois précédent doit être déclaré avant la fin du mois suivant. Douze déclarations par an, sans exception. Exemple : les revenus de février doivent être déclarés avant le 31 mars.
- Déclaration trimestrielle : quatre fois par an, le chiffre d’affaires du trimestre écoulé doit être déclaré avant la fin du mois qui suit. Exemple : les revenus du premier trimestre (janvier à mars) sont à déclarer avant le 30 avril.
Déclarer ses recettes en ligne
Depuis 2019, la déclaration en ligne est la règle pour tous. Les identifiants Net-Entreprises sont toujours valides sur le portail de l’URSSAF. Seuls les encaissements effectifs, hors taxes, doivent être reportés. Les factures non réglées ou les sommes non perçues ne comptent pas. Même sans chiffre d’affaires, la déclaration reste obligatoire : il suffit d’indiquer zéro. Les cotisations sont automatiquement calculées à la fin de la procédure, avec règlement immédiat ou à la date d’exigibilité. Un oubli, un retard ? L’amende tombe : 50 € par déclaration manquante, avec des sanctions plus lourdes en cas de récidive.
Déclaration de chiffre d’affaires : calcul des cotisations sociales
Les taux de cotisations sociales varient selon l’activité et la situation de l’entrepreneur, notamment l’éligibilité à l’ACRE.
Les taux applicables
Le pourcentage prélevé dépend de la nature de l’activité, hors taxes :
- 12,8 % pour la vente de biens,
- 22 % pour la prestation de services et les professions libérales.
Pour ceux qui cumulent plusieurs activités, chaque poste de chiffre d’affaires doit être ventilé dans la bonne catégorie. S’ajoutent à ces taux une cotisation à la formation professionnelle (de 0,1 à 0,3 %) et, pour les activités commerciales ou artisanales, des taxes liées aux chambres consulaires. Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu voient ce dernier prélevé en même temps, à un taux oscillant entre 1 et 2,2 % selon le secteur.
Les taux minorés grâce à l’ACRE
L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) permet, pour une période de trois ans, de bénéficier de taux réduits. Le taux augmente progressivement chaque année. Par exemple, pour la vente de biens, il démarre à 3,2 % la première année, grimpe à 6,4 % la deuxième, puis à 9,5 % la troisième. Pour la prestation de services, comptez 5,5 % la première année, 11 % la seconde, 16,5 % la troisième. Après trois ans, retour aux taux standards.
À quoi servent les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur ?
Ces cotisations financent la protection sociale de l’entrepreneur : droits à la retraite, indemnités journalières, prestations maternité/paternité, allocations familiales, couverture maladie, etc.
Ce que couvrent les cotisations
- CSG et CRDS,
- contribution à l’assurance maladie et maternité,
- cotisations de base et complémentaires de retraite,
- assurance invalidité-décès,
- allocations familiales.
Grâce à ces versements, l’auto-entrepreneur accède à une protection pour chaque aléa de la vie : maladie, maternité, vieillesse, invalidité. Mais les droits sont moins étendus qu’en tant que salarié : l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Impossible donc de toucher une allocation Pôle Emploi à la cessation d’activité. Le calcul des droits à la retraite est aussi moins favorable.
Les cotisations minimales
Pas de chiffre d’affaires ? Pas de cotisations obligatoires. Mais il est possible de verser volontairement des cotisations minimales pour valider des droits à la retraite ou ouvrir droit à des indemnités en cas de maladie.
Acquisition des droits à la retraite
L’auto-entrepreneur, comme tout travailleur, cotise pour la retraite. Mais il doit atteindre un chiffre d’affaires minimum pour valider ses trimestres. Le seuil dépend de l’activité. En 2019, il fallait par exemple déclarer entre 2 246 € et 4 137 € selon le secteur, seuils réévalués chaque année.
À quel régime de retraite cotise-t-il ?
Le régime de retraite dépend de l’activité :
– commerçant, artisan, profession libérale non réglementée : Sécurité sociale des indépendants ;
– profession libérale réglementée : CIPAV.
L’URSSAF oriente automatiquement vers le régime adéquat lors de la création de l’activité.
Validation des trimestres
Le nombre de trimestres validés dépend du montant des cotisations sociales versées. Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus l’auto-entrepreneur valide de trimestres pour la retraite de base et complémentaire.
Revenus de l’auto-entrepreneur : la déclaration d’impôt sur le revenu
L’auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal. Comme un salarié, il déclare chaque année ses revenus. Prélèvement à la source ou versement libératoire : deux options à connaître.
Comment fonctionne le régime micro-fiscal ?
Selon son activité, l’auto-entrepreneur déclare ses revenus dans la catégorie Micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou Micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Il peut choisir, sous conditions, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Les règles du micro-fiscal
Le chiffre d’affaires est déclaré dans l’une des deux catégories :
- BIC pour les activités commerciales ou artisanales,
- BNC pour les activités libérales.
Pour bénéficier du régime, il ne faut pas dépasser :
- 170 000 € de chiffre d’affaires pour la vente,
- 70 000 € pour les services.
Le micro-fiscal simplifie la fiscalité de l’auto-entrepreneur. Deux modes d’imposition existent : l’imposition classique au barème progressif, ou l’option du versement libératoire.
Le micro-fiscal classique
Dans ce cas, l’auto-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source. Après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (71 % pour la vente, 50 % pour les services, 34 % pour les professions libérales), le revenu net est ajouté aux autres revenus du foyer pour calculer l’impôt. Le prélèvement à la source s’effectue par mensualités, calculées sur la base des revenus de l’année précédente.
Si l’activité a démarré récemment, l’entrepreneur peut estimer son revenu pour ajuster les acomptes. Sinon, il devra rattraper l’écart l’année suivante.
À noter : la déclaration annuelle du chiffre d’affaires reste obligatoire, même avec le prélèvement à la source. La seule différence : le paiement de l’impôt se fait en cours d’année, et non en une fois l’année suivante.
Le versement libératoire
L’auto-entrepreneur peut choisir de s’acquitter de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. Ce paiement, dit « libératoire », est définitif : une fois versé, il n’y a ni régularisation, ni remboursement, même si l’impôt aurait été nul autrement. La déclaration du chiffre d’affaires reste toutefois obligatoire, car elle sert à déterminer le taux d’imposition du foyer.
Ce système évite le décalage d’un an entre perception des revenus et paiement de l’impôt.
Conditions pour y accéder
Deux plafonds à respecter :
- Ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires du micro-fiscal (170 000 € ou 70 000 €).
- Avoir un revenu fiscal de référence N-2 inférieur à un certain montant : 27 086 € par part pour 2019, revalorisé chaque année. Ce plafond augmente de 50 % par demi-part supplémentaire, et de 25 % par quart de part.
En cas de dépassement de l’un ou l’autre plafond, l’entrepreneur bascule automatiquement dans le régime classique. L’option pour le versement libératoire se fait lors de la création de l’activité ou avant le 30 septembre pour une application à l’année suivante. Pour les commerçants et artisans, la Sécurité sociale des indépendants est compétente ; pour les professions libérales, l’URSSAF.
Les taux du versement libératoire
- 1 % pour la vente de biens, hébergement ou vente à emporter,
- 1,7 % pour les services de type BIC,
- 2,2 % pour les services de type BNC.
Ces pourcentages s’appliquent directement au chiffre d’affaires encaissé, sans abattement.
Comment remplir la déclaration annuelle de revenus ?
Chaque auto-entrepreneur doit compléter la déclaration 2042-C PRO, en plus de la déclaration générale des revenus. Selon le mode d’imposition, la façon de renseigner les cases diffère.
Déclaration au régime classique
Il faut indiquer le chiffre d’affaires brut encaissé (hors taxes, sans déduction) dans la rubrique « Revenus professionnels » de la déclaration 2042-C PRO. Seuls les montants réellement perçus sur le compte avant le 31 décembre sont à reporter.
Déclaration avec versement libératoire
Même principe : la déclaration 2042-C PRO reste obligatoire, dans la section dédiée aux auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire. Ces données servent à calculer le taux de prélèvement du foyer.
Première déclaration de CFE pour l’auto-entrepreneur
La première année, l’auto-entrepreneur doit remplir une déclaration spécifique pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette taxe locale concerne tous les indépendants, auto-entrepreneurs compris.
L’assujettissement à la CFE
La CFE dépend de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité. Peu importe le statut juridique ou fiscal, toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante y est soumise. Si l’activité est exercée à domicile, une contribution minimale s’applique, dépendant du chiffre d’affaires et des taux fixés localement.
Définition de la CFE
La CFE, aux côtés de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), forme la contribution économique territoriale (CET). Elle s’applique à tous ceux qui utilisent des locaux professionnels, même modestes. Certains peuvent être exonérés : agriculteurs, sportifs, artisans, sous conditions. Deux autres exonérations existent :
- Pas de CFE la première année civile d’activité : la taxe ne s’applique qu’aux entreprises existant au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Exonération pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €, selon la loi de finances 2019.
La première déclaration de CFE : pourquoi et comment ?
Pour bénéficier de l’exonération la première année, il faut remplir une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre suivant le début d’activité, même si le chiffre d’affaires est nul. Les années suivantes, aucune déclaration n’est requise : le montant sera calculé automatiquement.
La mutuelle santé pour auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?
Si toutes les formalités administratives et fiscales précédentes s’imposent à l’auto-entrepreneur, souscrire une mutuelle santé reste un choix personnel. Pourtant, prendre une complémentaire santé, c’est se protéger des frais que la Sécurité sociale ne couvre pas. À chacun d’évaluer le niveau de couverture nécessaire selon sa propre situation professionnelle :
- Si l’auto-entreprise constitue l’activité principale, une complémentaire santé spécifique à ce statut est vivement conseillée. Elle permet de bénéficier d’une couverture efficace en cas de maladie, d’accident ou pour des soins dentaires.
- Si l’activité d’auto-entrepreneur est une activité secondaire, il faut vérifier si la mutuelle liée à l’emploi principal suffit. Sinon, une couverture adaptée peut s’avérer nécessaire.
Un point à ne pas oublier : pour tout salarié, la mutuelle d’entreprise est imposée par la loi.
Pour s’assurer, l’auto-entrepreneur a deux options concrètes. Premièrement, souscrire un contrat de mutuelle santé individuelle, proposé par la plupart des organismes d’assurance, en agence ou en ligne. Pour trouver le bon contrat, il faut comparer : simulateur en ligne ou demandes de devis auprès de plusieurs prestataires permettent d’ajuster la couverture au meilleur tarif.
Autre solution : devenir ayant droit sur le contrat d’assurance collectif de son conjoint. Un indépendant marié ou pacsé peut en effet bénéficier de la mutuelle santé d’entreprise de son ou sa partenaire salarié(e). L’avantage ? Profiter de la couverture minimale garantie à tous les salariés et, parfois, d’une prise en charge partielle de la cotisation par l’employeur.
