Quand la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) rend une décision défavorable, cela peut avoir de lourdes conséquences sur la vie quotidienne d’une personne en situation de handicap. Il peut s’agir d’un refus d’allocation, d’un désaccord sur le taux d’incapacité ou d’un refus de carte mobilité inclusion. Vous avez la possibilité de contester cette décision par le biais d’un recours MDPH. Cette démarche administrative ou judiciaire permet de faire valoir ses droits.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un recours MDPH ?
Un recours MDPH est une procédure permettant de contester une décision rendue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il s’agit généralement d’une décision défavorable concernant :
- Le taux d’incapacité reconnu
- L’attribution ou le renouvellement de prestations comme l’AAH ou la PCH
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- L’accès à certains dispositifs d’aide ou d’orientation
Toute personne concernée par une telle décision, qu’elle soit en situation de handicap ou son représentant légal, peut former un recours MDPH.
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Avant tout recours contentieux, la loi impose de passer par un recours administratif préalable obligatoire. Il consiste à demander à la MDPH de réexaminer sa décision. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Si le RAPO n’aboutit pas ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif. Cette procédure nécessite la constitution d’un dossier solide, et l’accompagnement par un avocat spécialisé peut s’avérer décisif.
Quand faire un recours contre une décision MDPH ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées est compétente pour évaluer les situations de handicap et attribuer différentes aides et prestations. Certaines décisions soient contestées par les usagers, car jugées inadaptées, incomplètes ou injustifiées.
Le rejet de l’AAH est l’un des motifs les plus fréquents de recours. Il peut résulter d’un taux d’incapacité jugé insuffisant (inférieur à 50 % ou 80 %), ou d’une appréciation erronée de l’incapacité à travailler.
Une PCH refusée, réduite ou supprimée sans justification claire peut faire l’objet d’une contestation. Le recours est d’autant plus nécessaire si les besoins de la personne handicapée ne sont pas correctement pris en compte.
Il peut arriver que la MDPH reconnaisse un taux d’incapacité inférieur à celui réellement constaté, ou refuse d’en reconnaître un. Or, ce taux conditionne l’accès à plusieurs droits.
La carte mobilité inclusion donne droit à certains avantages (stationnement, accompagnement, priorités…). Un refus injustifié peut être contesté dans les mêmes conditions que pour les autres décisions MDPH.
Les parents d’enfants handicapés ou les travailleurs en situation de handicap peuvent contester une décision d’orientation qu’ils estiment inadaptée aux besoins de la personne.
Comment contester une décision MDPH ?
Contester une décision de la MDPH implique de respecter une procédure précise et des délais stricts. Toute contestation commence par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), avant d’éventuellement saisir le tribunal administratif.
Dans les deux mois suivant la notification de la décision, vous devez adresser un courrier à la MDPH pour lui demander de réexaminer sa décision. Vous devez exposer les motifs de votre contestation et joindre tout document justificatif.
La MDPH dispose de deux mois pour répondre à votre RAPO. Si elle maintient sa décision initiale ou ne répond pas, vous pouvez alors passer à l’étape suivante.
Si le RAPO n’a pas abouti, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse de la MDPH, ou dans les deux mois suivant l’expiration du délai de réponse de la MDPH.
Les recours pour toutes les pathologies
Les avocats experts en droit du handicap obtiennent régulièrement des décisions favorables contre la MDPH suite à un RAPO ou un recours judiciaire. Ils ont pu faire reconnaître de nombreux handicaps par la MDPH, permettant à nos clients de bénéficier des prestations qu’ils demandaient : AEEH, AESH, AAH, CMI, PCH, orientation, attribution de matériel pédagogique, RQTH, etc.
- Obtention de matériel pédagogique pour un enfant souffrant d’un syndrome DYS
- Obtention de l’AEEH pour un enfant suite à un refus notifié dans le cadre d’un renouvellement
- Obtention de l’AAH pour un adulte suite à un refus de première demande
N’hésitez pas à contacter pour bénéficier de l’expertise d’un dans le domaine des recours MDPH.
