Se professionnaliser au sein d’une entreprise est un moyen très utilisé par les salariés pour gravir les échelons ou pour se construire une belle carrière. Pour le faire, le contrat de professionnalisation est un accord à signer entre l’employeur et son employé.
Toutefois, de nombreuses situations peuvent conduire à la rupture d’une telle convention. Pour rompre le contrat de professionnalisation, une panoplie de conditions doivent être prises en considération pour ne pas effectuer une rupture abusive de contrat punie par la loi. Voici un guide pour vous aider à mieux comprendre cette démarche de rupture de contrat de professionnalisation.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?
En entreprise, la quête de la performance est de mise pour bénéficier d’une bonne évolution de carrière. Il existe un moyen particulier employé par les salariés d’une société pour approfondir leurs compétences. Il s’agit de la formation en alternance qui est une forme d’apprentissage qui permet à l’apprenant de se faire former pour une compétence donnée tout en travaillant.
Pour pouvoir le faire, ce dernier doit en faire part à son employeur qui lui fait signer un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est une convention signée par deux parties dans le cadre d’un travail en alternance. Ce type de contrat associe le travail en entreprise avec une formation professionnelle.
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L’accord de professionnalisation est valable aussi bien pour les contrats à durée déterminée (CDD) que pour les contrats à durée indéterminée (CDI). Le contrat de professionnalisation est régi par la loi (article L6325-1 du Code du travail). Il faut donc bien connaître les faits qui conditionnent sa rupture.
Comment effectuer la résiliation du contrat de professionnalisation avant son terme ?
La résiliation du contrat de professionnalisation avant son terme est possible, sous réserve du respect des conditions et modalités prévues par le Code du travail dans les articles D. 6325-1 à D. 6325-28.
Les conditions et démarches à suivre pour rompre un tel contrat de travail en alternance sont diverses selon que la résiliation ait lieu pendant ou en dehors de la période d’essai, ou selon qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.
La rupture du contrat de professionnalisation durant la période d’essai
La résiliation d’un contrat de professionnalisation peut être entérinée à tout moment durant cette période par l’employeur ou par l’employé. Il faut toutefois qu’un délai de préavis soit respecté. Ce délai est de 24 à 48 h avant le départ s’il s’agit d’un CDI, et est inexistant pour un CDD.
Il est néanmoins recommandé au salarié d’avertir son employeur de sa décision. Si la résiliation provient de l’employeur, celui-ci a l’obligation d’émettre un préavis que ce soit un CDI ou un CDD dont la période d’essai dépasse une semaine.
La rupture du contrat de professionnalisation en dehors de la période d’essai
La résiliation anticipée durant cette période est possible, mais est encadrée par la loi. Les conditions et modalités de ce type rupture de contrat de professionnalisation sont inscrites dans les articles affiliés du Code du travail.
La rupture de contrat de professionnalisation en cas de CDD
Dans le cadre d’un contrat de travail CDD, la résiliation unilatérale d’une convention de professionnalisation n’est possible uniquement qu’en cas de :
- Fautes graves : ce sont des fautes suffisamment graves (viols, harcèlement, discrimination, retards fréquents, refus d’obtempérer, etc) qui ne permettent plus la continuation du contrat ;
- Force majeure: il s’agit de situation exceptionnelle et imprévisible (destruction du lieu de travail sans reprise imminente des activités) qui empêche la poursuite du contrat ;
- Embauche en CDI: c’est un cas de rupture de contrat de professionnalisation possible lorsque le salarié trouve un emploi en CDI dans une autre structure.
- Inaptitude de l’employé: c’est l’incapacité de travail qui doit être prouvé par un médecin, empêchant une poursuite des relations contractuelles.
La rupture de contrat de professionnalisation en cas de CDI
La résiliation de contrat de professionnalisation en cas de CDI est une démarche qu’il est possible de suivre unilatéralement ou d’un commun accord. Si la demande de rupture vient de l’employeur, elle représente un licenciement classique et doit être assujettie à un motif. Le salarié quant à lui doit déposer une lettre de démission tout en veillant à ce que son action ne soit pas abusive.
