Création d’une entreprise : les obligations à connaître

Création d’une entreprise : les obligations à connaître

La création d’une entreprise ou d’une société requiert quelques connaissances indispensables. Parmi elles, force est de noter les connaissances sur les droits juridiques liées à la création. Voici ce qu’il faut savoir avant d’entamer la création de l’entreprise.

Les procédures à entreprendre

La création d’entreprise doit faire l’objet d’une déclaration officielle auprès du Registre des Commerce et des Sociétés (RSC) de début de l’activité. Toujours au sein du même organisme, il est indispensable de domicilier son entreprise ainsi que d’immatriculer son activité, dans un délai de moins de 15 jours avant le début de l’activité.

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Ainsi, la création de la société commence par le dépôt des statuts auprès du RCS pour leur enregistrement. Ce n’est qu’ensuite que l’on reçoit le numéro d’immatriculation ainsi que le numéro SIREN, selon le territoire de l’activité.

Quelles sont les obligations à respecter ?

Les obligations comptables

Connaitre les droits de son entreprise c’est également connaître la législation qui l’encadre. Ainsi, le commerçant chef d’entreprise doit disposer d’une comptabilité annuelle de son entreprise. Il doit faire part de cette dernière au Greffe du Tribunal des Commerces et des Sociétés, une fois par an. Le chef d’entreprise doit également respecter deux principes comptables importants : le principe de prudence ainsi que le principe d’exigence de fidélité de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

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Les obligations bancaires

Un entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire au nom de son entreprise ou de sa société. Cela permet de distinguer son patrimoine personnel du professionnel.

Les obligations sociales et fiscales

L’entrepreneur doit payer des impôts sur les bénéfices de son entreprise via le Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Il participe par la même occasion à l’économie territoriale. L’entrepreneur doit également payer des caisses de retraite, des charges sociales auprès de l’URSSAF ainsi que des assurances maladie et maternité.

Quels sont les différents statuts de l’entreprise ?

On distingue 3 différents statuts d’entreprise, à choisir selon la nature de l’activité mais aussi les besoins de l’entrepreneur.

L’entreprise individuelle

Ce statut est le moins protecteur. En effet, le commerçant s’expose à un risque financier important vu qu’il ne possède qu’un patrimoine unique, à la fois professionnel et personnel.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Ce statut permet de bien distinguer son patrimoine personnel du professionnel. L’entrepreneur peut donc en protéger une partie en cas de dettes professionnelles.

Le statut d’auto-entrepreneur

Ce statut est le plus populaire chez les entrepreneurs qui se lancent dans le monde du travail. D’ailleurs, il a été créé afin de faciliter la domiciliation et la création de l’entreprise. Toutefois, il présente des limites, notamment au niveau du seuil du montant du chiffre d’affaires autorisé pour conserver le statut. A noter que l’entrepreneur ne paie pas de frais d’immatriculation et est exonéré de TVA. Par ailleurs, il bénéficie de la couverture sociale de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Quelles sont les différentes formes de société ?

La Société à Responsabilité Limité (SARL)

La société est composée de plusieurs associés qui tiennent une réunion, une fois par an, en Assemblée générale ordinaire, afin d’approuver les comptes de la société.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Cette société ne comprenant qu’un seul associé. En outre les règles de fonctionnement sont considérablement simplifiées.

La société par action simplifiée (Unipersonnelle) ou SAS / SASU

Ces formes sont fortement sollicitées du fait de la grande liberté octroyée aux associés dans la rédaction des statuts ainsi que dans la fixation des règles de fonctionnement.

La société anonyme (SA)

Il s’agit d’une société de capitaux qui rassemble plusieurs actionnaires.