En France, l’affichage publicitaire est strictement encadré pour protéger le paysage et limiter la pollution visuelle. La loi impose des règles précises concernant les dimensions, les emplacements et le contenu des panneaux publicitaires. Les entreprises doivent se conformer à des normes spécifiques pour éviter des sanctions.
Les municipalités jouent un rôle fondamental dans la régulation de ces affichages, en déterminant des zones où la publicité est autorisée ou interdite. Cette réglementation vise à harmoniser l’espace urbain tout en permettant aux annonceurs de promouvoir leurs produits. Les dérogations sont rares et soumises à des critères rigoureux.
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Plan de l'article
Les différents types d’affichages publicitaires en France
La publicité extérieure en France est réglementée par les articles L581-1 et suivants, ainsi que les articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Trois principaux types d’affichages publicitaires se distinguent :
- Panneaux publicitaires
- Dispositifs lumineux
- Enseignes
Panneaux publicitaires
Les panneaux publicitaires sont les dispositifs les plus courants. Ils se déclinent en plusieurs formats, allant des petites affiches aux grands panneaux d’affichage. La réglementation impose des restrictions sur leur taille et leur emplacement pour réduire leur impact visuel.
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Dispositifs lumineux
Les dispositifs lumineux, y compris les panneaux numériques, doivent respecter des règles spécifiques pour limiter les nuisances lumineuses. Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 réglemente les horaires d’extinction nocturne pour préserver la biodiversité nocturne et promouvoir la sobriété énergétique.
Enseignes
Les enseignes, qui indiquent l’activité d’un établissement, sont soumises à des normes strictes en termes de dimensions et de luminosité. Les autorités locales peuvent aussi imposer des règles supplémentaires via le règlement local de publicité (RLP).
Décentralisation de la police de la publicité
Depuis le 1er janvier 2024, la compétence en matière de réglementation des publicités a été transférée aux maires et présidents d’EPCI, conformément à l’article 17 de la loi Climat et Résilience. Cette décentralisation vise à mieux adapter les régulations aux spécificités locales.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des règles d’affichage publicitaire entraîne des sanctions renforcées par le décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023. Les contrevenants s’exposent à des amendes et à des obligations de mise en conformité sous peine de sanctions supplémentaires.
Conclusion
Le cadre réglementaire de l’affichage publicitaire en France, en constante évolution, reflète les préoccupations environnementales croissantes et l’importance de préserver la qualité du paysage urbain.
La réglementation sur l’implantation des panneaux publicitaires
La réglementation sur l’implantation des panneaux publicitaires en France se base sur les articles L581-1 et suivants, ainsi que les articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces articles définissent les règles spécifiques relatives à l’emplacement, à la taille et à la nature des dispositifs publicitaires.
Critères d’implantation
Les panneaux publicitaires doivent respecter plusieurs critères pour limiter leur impact sur le paysage et l’environnement. Parmi ces critères, on trouve :
- Emplacement : les dispositifs doivent être implantés en dehors des zones protégées telles que les sites classés ou les parcs naturels.
- Dimensions : les panneaux ne doivent pas dépasser une certaine surface, généralement fixée à 12 m² en zone urbaine et 4 m² en zone rurale.
- Hauteur : la hauteur des dispositifs ne doit pas excéder 6 mètres sauf dérogation spécifique.
Règlement local de publicité (RLP)
Les collectivités locales peuvent adopter un règlement local de publicité (RLP) pour adapter la réglementation nationale aux spécificités de leur territoire. Le RLP peut imposer des restrictions supplémentaires, comme :
- la réduction de la taille maximale des panneaux
- la limitation du nombre de dispositifs par secteur
- des règles spécifiques pour les zones résidentielles
Décentralisation de la police de la publicité
La décentralisation de la police de la publicité, prévue par l’article 17 de la loi Climat et Résilience, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette réforme transfère la compétence de réglementation aux maires et présidents d’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). Le code général des collectivités territoriales (CGCT) a été modifié pour intégrer ces nouvelles dispositions.
Accompagnement des collectivités
Pour faciliter ce transfert de compétences, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) accompagne les collectivités. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) assure la formation des agents locaux pour qu’ils maîtrisent les nouvelles réglementations et puissent les appliquer efficacement.
Les règles spécifiques pour les publicités lumineuses
Les publicités lumineuses, sujet de nombreuses discussions, répondent à une réglementation stricte pour limiter les nuisances et favoriser la sobriété énergétique. Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 régit les règles d’extinction nocturne de ces dispositifs. Ces mesures visent à préserver la biodiversité nocturne et à réduire les nuisances lumineuses.
Les principales obligations imposées par ce décret incluent :
- Extinction nocturne : les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, sauf dérogation spécifique pour les périodes de fête ou les événements exceptionnels.
- Sobriété énergétique : les dispositifs doivent utiliser des technologies à faible consommation d’énergie pour limiter leur impact environnemental.
- Biodiversité nocturne : la réduction de la pollution lumineuse contribue à la préservation des écosystèmes nocturnes sensibles.
Les publicités lumineuses doivent respecter des critères d’implantation spécifiques pour éviter les zones sensibles. Les collectivités locales peuvent aussi imposer des restrictions supplémentaires via leur règlement local de publicité (RLP), en adéquation avec les objectifs de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
Le non-respect de ces règles expose les contrevenants à des sanctions renforcées, comme prévu par le décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023. Ces sanctions peuvent aller de l’amende administrative à l’ordre de retrait des dispositifs, soulignant la rigueur avec laquelle ces réglementations sont appliquées.
Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation
La réglementation française en matière d’affichage publicitaire comporte des sanctions strictes pour les contrevenants. Le décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023 renforce les sanctions en matière de pollution lumineuse. Les dispositifs non conformes peuvent entraîner des amendes administratives substantielles, visant à dissuader les infractions.
Les principales sanctions incluent :
- Amendes administratives : selon la gravité de l’infraction, les amendes peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros. La répétition des infractions peut entraîner une majoration des montants.
- Retrait des dispositifs : les autorités compétentes peuvent ordonner le retrait immédiat des dispositifs non conformes, ce qui inclut le démantèlement des panneaux publicitaires et des enseignes lumineuses.
Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 apporte aussi des modifications aux dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes. Ces modifications visent à harmoniser les règles et à réduire l’impact visuel des dispositifs publicitaires.
Application locale des sanctions
Les maires et les présidents d’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) sont désormais les autorités compétentes en matière de police de la publicité, conformément à la décentralisation prévue par la loi Climat et Résilience. Cette décentralisation permet une application plus réactive et adaptée aux spécificités locales, en renforçant le rôle des collectivités dans la gestion de l’affichage publicitaire.
Le transfert de compétences est accompagné d’un soutien technique et financier des collectivités par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). La loi de finances pour 2024 prévoit aussi une compensation pour les collectivités, facilitant ainsi la mise en œuvre de ces nouvelles responsabilités.
