L’attestation de domiciliation est le document qui permet de justifier l’existence d’une entreprise devant la loi. Elle contient l’adresse du siège social de la société, les coordonnées du représentant et bien d’autres informations. C’est un document obligatoire pour immatriculer son entreprise et donc l’enregistrer. Comment faut-il alors s’y prendre pour l’obtenir ? Découvrez ici les différentes démarches à suivre en fonction du type de domiciliation.
Plan de l'article
Dans le cas d’une domiciliation chez l’entrepreneur
Il existe une multitude de cas de domiciliation. La domiciliation chez l’entrepreneur est d’ailleurs l’un des plus fréquents. Elle consiste à utiliser le domicile de ce dernier comme siège social de l’entreprise. Les jeunes entrepreneurs ont très souvent recours à cette technique lorsqu’il ne dispose pas d’un local précis pour exercer leur activité.
A lire également : Intelligence émotionnelle : explication du concept
La démarche à suivre pour obtenir l’attestation dépend alors du statut de l’entrepreneur. S’il est propriétaire de sa propre maison ou de son appartement, il lui suffit de présenter un justificatif de domicile. Il peut s’agir d’une facture d’eau ou d’électricité par exemple. Les locataires doivent présenter une autorisation de leur propriétaire en plus du justificatif récent du domicile.
Il peut aussi arriver que l’entrepreneur soit hébergé chez une tierce personne. Il peut s’agir de ses parents ou d’un membre de sa famille. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d’hébergement gratuit et une photocopie de sa pièce d’identité.
A lire aussi : Tout savoir sur l’offre associative de Germe !
Dans le cas d’une domiciliation dans une propriété privée de l’entrepreneur
Vous pouvez aussi choisir de domicilier votre entreprise en utilisant l’une de vos propriétés. Ceci facilite grandement la démarche. Vous n’aurez en effet qu’à fournir l’adresse de l’immeuble, le numéro d’identification et la dénomination sociale de l’entreprise. Une fois la société domiciliée, le local peut faire office de siège social et donc de lieu de travail pour vos employés. Ceci vous évitera de louer un autre emplacement pour les besoins de l’entreprise.
Dans le cas d’une domiciliation dans les locaux d’une autre entreprise
Certains chefs d’entreprise utilisent les locaux d’une autre entreprise pour obtenir leur attestation de domicile. C’est une méthode approuvée par les autorités administratives. Elle est donc légale. Le but est de permettre aux petites entreprises qui ne disposent pas d’un local de s’immatriculer facilement. Pour cela, il faudra fournir certains documents indispensables. Il s’agit entre autres :
- de l’attestation de domiciliation de l’entreprise qui héberge ;
- d’une pièce d’identité du signataire de l’attestation ;
- d’une photocopie du Kbis récent de l’entreprise qui héberge.
Dans le cas d’une domiciliation au sein d’un local commercial
Il peut arriver que les entrepreneurs louent un local pour les besoins de l’entreprise. Le bâtiment utilisé n’est donc pas la propriété de l’entreprise ou de son chef. Il faudra alors fournir des justificatifs de jouissance et un contrat de bail commercial. Tous les documents doivent être au nom de l’entreprise. De plus, ils doivent dater de moins de trois mois.
En somme, il faut retenir que la procédure pour avoir une attestation de domiciliation est très simple. Il suffit de fournir les documents nécessaires en tenant compte du type de domiciliation. C’est un procédé indispensable pour immatriculer son entreprise et exercer une activité légale.
