Comment avoir une attestation de domiciliation ?

Comment avoir une attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation est le document qui permet de justifier l’existence d’une entreprise devant la loi. Elle contient l’adresse du siège social de la société, les coordonnées du représentant et bien d’autres informations. C’est un document obligatoire pour immatriculer son entreprise et donc l’enregistrer. Comment faut-il alors s’y prendre pour l’obtenir ? Découvrez ici les différentes démarches à suivre en fonction du type de domiciliation.

Dans le cas d’une domiciliation chez l’entrepreneur

Il existe une multitude de cas de domiciliation. La domiciliation chez l’entrepreneur est d’ailleurs l’un des plus fréquents. Elle consiste à utiliser le domicile de ce dernier comme siège social de l’entreprise. Les jeunes entrepreneurs ont très souvent recours à cette technique lorsqu’il ne dispose pas d’un local précis pour exercer leur activité.

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La démarche à suivre pour obtenir l’attestation dépend alors du statut de l’entrepreneur. S’il est propriétaire de sa propre maison ou de son appartement, il lui suffit de présenter un justificatif de domicile. Il peut s’agir d’une facture d’eau ou d’électricité par exemple. Les locataires doivent présenter une autorisation de leur propriétaire en plus du justificatif récent du domicile.

Il peut aussi arriver que l’entrepreneur soit hébergé chez une tierce personne. Il peut s’agir de ses parents ou d’un membre de sa famille. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d’hébergement gratuit et une photocopie de sa pièce d’identité.

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Dans le cas d’une domiciliation dans une propriété privée de l’entrepreneur

Vous pouvez aussi choisir de domicilier votre entreprise en utilisant l’une de vos propriétés. Ceci facilite grandement la démarche. Vous n’aurez en effet qu’à fournir l’adresse de l’immeuble, le numéro d’identification et la dénomination sociale de l’entreprise. Une fois la société domiciliée, le local peut faire office de siège social et donc de lieu de travail pour vos employés. Ceci vous évitera de louer un autre emplacement pour les besoins de l’entreprise.

Dans le cas d’une domiciliation dans les locaux d’une autre entreprise

Certains chefs d’entreprise utilisent les locaux d’une autre entreprise pour obtenir leur attestation de domicile. C’est une méthode approuvée par les autorités administratives. Elle est donc légale. Le but est de permettre aux petites entreprises qui ne disposent pas d’un local de s’immatriculer facilement. Pour cela, il faudra fournir certains documents indispensables. Il s’agit entre autres :

  • de l’attestation de domiciliation de l’entreprise qui héberge ;
  • d’une pièce d’identité du signataire de l’attestation ;
  • d’une photocopie du Kbis récent de l’entreprise qui héberge.

Dans le cas d’une domiciliation au sein d’un local commercial

Il peut arriver que les entrepreneurs louent un local pour les besoins de l’entreprise. Le bâtiment utilisé n’est donc pas la propriété de l’entreprise ou de son chef. Il faudra alors fournir des justificatifs de jouissance et un contrat de bail commercial. Tous les documents doivent être au nom de l’entreprise. De plus, ils doivent dater de moins de trois mois.

En somme, il faut retenir que la procédure pour avoir une attestation de domiciliation est très simple. Il suffit de fournir les documents nécessaires en tenant compte du type de domiciliation. C’est un procédé indispensable pour immatriculer son entreprise et exercer une activité légale.

Dans le cas d’une domiciliation chez un prestataire de service de domiciliation commerciale

Dans le cas où l’entrepreneur préfère opter pour une domiciliation chez un prestataire de service de domiciliation commerciale, les formalités sont plus simples. Effectivement, dans ce cas précis, il n’est pas nécessaire d’avoir un local physique. Le prestataire se charge alors de fournir l’attestation sur laquelle sera mentionnée l’adresse choisie par le client.

Le prestataire doit cependant respecter certaines règles et obtenir des agréments spécifiques. La gestion du courrier et des colis ainsi que la confidentialité doivent être assurées correctement. Il faut aussi s’assurer de la qualité juridique du contrat proposé par le professionnel avant toute signature.

Il faut savoir qu’une attestation de domiciliation ne peut en aucun cas servir à établir sa résidence fiscale ou personnelle ou encore son lieu d’exercice professionnel si celui-ci implique une présence physique régulière.

Dans le cas d’une domiciliation chez un particulier (sous-location ou colocation)

Dans le cas d’une domiciliation chez un particulier, vous devez respecter certaines règles. Il faut que la personne qui héberge l’entrepreneur soit en mesure de justifier qu’elle dispose bien du logement et de l’autorisation légale pour prêter son adresse.

Il est nécessaire d’établir une convention entre les deux parties mentionnant notamment la durée de l’hébergement, les conditions financières si elles existent ainsi que les modalités de gestion du courrier.

Effectivement, le prestataire doit s’enregistrer auprès des autorités compétentes afin de prouver sa bonne foi quant à son lieu d’exercice professionnel ou encore pour obtenir certains agréments professionnels. Dans ce cas précis, cela peut se révéler plus complexe car une attestation ne sera pas suffisante à elle seule. En effet, certains secteurs professionnels requièrent implicitement une présence physique régulière sur leur lieu d’exercice professionnel.

Avoir recours à cette solution peut comporter des risques juridiques importants si tous ces points n’ont pas été pris en compte avant toute signature.