Une SAS est une société par actions simplifiées. C’est une forme juridique d’entreprise qui est très appréciée par de nombreux entrepreneurs. Pour cause, elle apporte plusieurs avantages aux dirigeants d’une entreprise. Ce qu’on reconnaît surtout à cette forme juridique d’entreprise, c’est la grande souplesse qui est laissée aux associés en ce qui concerne la rédaction de leurs statuts. La SAS étant une société par actions, son capital social est divisé en plusieurs actions réparties entre les associés selon le montant de leurs apports. Comment faire donc une cession de parts sociales SAS ?
Plan de l'article
La promesse de cession d’action
La cession d’action est un contrat qui est établi entre deux différentes parties. Le cédant et le cessionnaire. Les deux parties ont donc la possibilité de conclure une promesse de cession d’action avant même de concrétiser le contrat de vente. Bien que ce soit une étape facultative, la promesse de cession d’action est un pré-contrat qui prend une forme de promesse unilatérale. Généralement, l’actionnaire s’engage à vendre une part de ses actions à celui qu’on nommera le bénéficiaire.
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La promesse vient donc déterminer les caractéristiques principales de la cession. Le bénéficiaire de la cession a la possibilité d’accepter la promesse de cession, qu’un délai ait été préalablement fixé ou non. Dès lors que le bénéficiaire accepte la promesse, la cession devient définitive.
L’acte de cession
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Dans un contexte de cession de titres au sein d’une SAS, la loi n’impose pas la rédaction d’un acte écrit. Par contre, cela est fortement recommandé, afin d’avoir plus de transparence et de sécurité juridique. Pour cause, la présence d’un écrit fait foi de preuve de l’engagement des deux parties.
Pour que l’acte de cession ait toute sa valeur, il doit y figurer un certain nombre de mentions. Entre autres, on doit y voir l’identité du cédant ainsi que du cessionnaire. On doit y lire également le nombre d’actions cédées ainsi que le prix de ces actions. Enfin, les modalités de paiement doivent être mentionnées.
On peut également y présenter d’autres mentions à l’instar de la date et du délai de transmission des actions.
Lors de la réalisation de la cession, la société effectue une mise à jour de son registre des mouvements de titres. Comme cela, le nom du cédant est enlevé de la liste des actionnaires s’il a cédé toutes ses actions. Il perd donc sa qualité d’actionnaire et est remplacé par celui qui a acquis les actions auprès de lui.
L’enregistrement de la cession
À l’issue de toutes les procédures énoncées un peu plus tôt, commence un délai d’un mois compté à partir de la date de signature de l’acte de cession. Ce délai est une période durant laquelle il faudra déclarer la cession des actions auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). C’est cela qui représente l’enregistrement de la cession des actions.
Cet enregistrement permet également à l’acquéreur de s’acquitter des droits d’enregistrement que génère la cession. Ce sont des droits qui sont calculés à un taux de 0,10 % sur le prix de la cession.
Les formalités à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce
Au-delà de l’enregistrement de la cession auprès du SIE, il est aussi nécessaire d’accomplir certaines formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. Effectivement, le cessionnaire doit obligatoirement informer le greffe en produisant un acte constatant la cession et mentionnant le nom et prénom ou dénomination sociale des parties concernées ainsi que les modalités de la cession.
L’article 1690 du Code civil dispose que : ‘La vente n’est parfaite entre les parties qu’à l’égard des choses vendues et convenues être vendues, et quant au prix qu’autant qu’il en a été stipulé.’
Il s’ensuit donc que pour rendre effective une cession de parts sociales SAS, il faut absolument fournir un document qui fasse foi. Le mieux étant bien sûr d’utiliser un acte notarié afin d’avoir une preuve incontestable devant toute juridiction. Dans certains cas où les montants sont faibles ou lorsque les deux parties se font mutuellement confiance, on peut toutefois passer outre cette étape.
Notez aussi que si votre entreprise était avant la reprise associée à une société civile professionnelle (SCP), vous devez accomplir des démarches propres à ce type de structure pour finaliser votre changement d’associés.
Rappelons que tous ces éléments doivent impérativement respecter toutes les réglementations applicables. D’où l’intérêt aussi de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans ce domaine pour éviter toute contestation ultérieure.
Réaliser une cession n’est pas chose aisée. Toutefois, en sachant comment s’y prendre, en suivant les étapes et en respectant toutes les réglementations applicables, il est possible de mener à bien cette opération.
Au-delà des aspects juridiques, la cession de parts sociales SAS a aussi des conséquences fiscales. Effectivement, cette opération peut engendrer une plus-value ou une moins-value latente, qui sera soumise à l’imposition.
La plus-value est considérée comme un gain en capital et doit être incluse dans le revenu imposable du vendeur. Elle est calculée en faisant la différence entre le prix de vente et le coût d’acquisition des parts sociales. Le taux d’imposition dépendra alors de plusieurs paramètres tels que la durée de détention des titres cédés ainsi que le régime fiscal applicable (régime micro-fiscal ou régime réel).
Si la cession entraîne une moins-value latente, elle peut être reportable sur les gains futurs pendant 10 ans.
Pensez à bien considérer les conséquences fiscales avant toute finalisation de l’accord. Il est recommandé aux parties concernées par cette opération complexe d’avoir recours à un avocat fiscaliste spécialisé pour s’assurer du respect des obligations légales applicables afin d’éviter tout éventuel redressement ultérieur.
Sous certaines conditions prévues par la loi, il existe aussi certains dispositifs permettant l’exonération partielle ou totale de certains impôts résultant notamment :
- d’une transmission universelle de patrimoine ;
- d’une donation-partage transgénérationnelle ;
- d’un départ à la retraite.
La cession de parts sociales SAS est une opération qui requiert des connaissances pointues en droit et en fiscalité. Il est donc primordial de bien s’informer sur les conséquences fiscales liées à cette transaction pour éviter toute mauvaise surprise. Le recours à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé dans le domaine peut être d’une grande aide pour mener à bien cette opération délicate.
