Comment faire une cession de parts sociales SAS ?

Comment faire une cession de parts sociales SAS ?

Une SAS est une société par actions simplifiées. C’est une forme juridique d’entreprise qui est très appréciée par de nombreux entrepreneurs. Pour cause, elle apporte plusieurs avantages aux dirigeants d’une entreprise. Ce qu’on reconnaît surtout à cette forme juridique d’entreprise, c’est la grande souplesse qui est laissée aux associés en ce qui concerne la rédaction de leurs statuts. La SAS étant une société par actions, son capital social est divisé en plusieurs actions réparties entre les associés selon le montant de leurs apports. Comment faire donc une cession de parts sociales SAS ?

La promesse de cession d’action

La cession d’action est un contrat qui est établi entre deux différentes parties. Le cédant et le cessionnaire. Les deux parties ont donc la possibilité de conclure une promesse de cession d’action avant même de concrétiser le contrat de vente. Bien que ce soit une étape facultative, la promesse de cession d’action est un pré-contrat qui prend une forme de promesse unilatérale. Généralement, l’actionnaire s’engage à vendre une part de ses actions à celui qu’on nommera le bénéficiaire.

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La promesse vient donc déterminer les caractéristiques principales de la cession. Le bénéficiaire de la cession a la possibilité d’accepter la promesse de cession, qu’un délai ait été préalablement fixé ou non. Dès lors que le bénéficiaire accepte la promesse, la cession devient définitive.

L’acte de cession

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Dans un contexte de cession de titres au sein d’une SAS, la loi n’impose pas la rédaction d’un acte écrit. Par contre, cela est fortement recommandé, afin d’avoir plus de transparence et de sécurité juridique. Pour cause, la présence d’un écrit fait foi de preuve de l’engagement des deux parties.

Pour que l’acte de cession ait toute sa valeur, il doit y figurer un certain nombre de mentions. Entre autres, on doit y voir l’identité du cédant ainsi que du cessionnaire. On doit y lire également le nombre d’actions cédées ainsi que le prix de ces actions. Enfin, les modalités de paiement doivent être mentionnées.

On peut également y présenter d’autres mentions à l’instar de la date et du délai de transmission des actions.

Lors de la réalisation de la cession, la société effectue une mise à jour de son registre des mouvements de titres. Comme cela, le nom du cédant est enlevé de la liste des actionnaires s’il a cédé toutes ses actions. Il perd donc sa qualité d’actionnaire et est remplacé par celui qui a acquis les actions auprès de lui.

L’enregistrement de la cession

À l’issue de toutes les procédures énoncées un peu plus tôt, commence un délai d’un mois compté à partir de la date de signature de l’acte de cession. Ce délai est une période durant laquelle il faudra déclarer la cession des actions auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). C’est cela qui représente l’enregistrement de la cession des actions.

Cet enregistrement permet également à l’acquéreur de s’acquitter des droits d’enregistrement que génère la cession. Ce sont des droits qui sont calculés à un taux de 0,10 % sur le prix de la cession.