Comment se passe la procédure de publication d’une annonce légale ?

Comment se passe la procédure de publication d’une annonce légale ?

Une annonce légale est un avis permettant de rendre compte aux tiers d’un changement important concernant la vie d’une société. Il peut s’agir de la liquidation de celle-ci ou d’une modification au niveau de ses statuts.

Pour que les personnes intéressées par la vie de la société puissent être informées de son évolution, une publication doit être réalisée.

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Il s’agit d’une opération obligatoire qui trouve son fondement dans l’article R.210-16 du Code du commerce. En raison du caractère juridique que revêt cette démarche, elle doit respecter un formalisme particulier.

La rédaction de l’annonce légale

Avant de publier l’annonce, il faut d’abord la rédiger. Le rédacteur de cet avis n’est pas libre de décider de son contenu. En réalité, ce dernier va dépendre du fait que l’annonce concerne :

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  • Une dissolution ;
  • Un transfert de siège social ;
  • Une création de société.

Le contenu varie tout simplement selon la formalité à effectuer. Quel que soit le cas, il existe des mentions qui doivent obligatoirement figurer dans une annonce légale.

Ces dernières sont dites obligatoires et il s’agit notamment de l’objet social, de la forme juridique, du montant du capital social, de l’adresse et de l’identité du dirigeant. Le nom de la société figure aussi parmi ces informations indispensables.

À voir ici, il semblerait par ailleurs que la nouvelle et l’ancienne caractéristique de la structure doivent être notifiées. Cette règle possède force obligatoire lorsque la formalité concerne une modification de la société.

Le choix du JAL

Les lettres JAL signifient Journal d’Annonce Légale. Il s’agit bien évidemment d’un journal habileté à publier une annonce légale. À vrai dire, tous les journaux ne possèdent pas cette prérogative.

Ceux qui sont compétents pour procéder à la publication d’une annonce légale sont choisis chaque année via un arrêté préfectoral. Au sein de cette liste de JAL, vous êtes libre de faire le choix de celui qui publiera votre avis.

Vous devez cependant vous assurer que le journal se situe dans le même département que la société concernée. Il vous faut aussi retenir que toutes les annonces que vous souhaitez faire doivent être réalisées par le même journal.

La publication de l’annonce

Après avoir contacté le journal habileté, votre mission s’achève et commence alors celle de ce dernier. En effet, à ce niveau, le journal va se charger de publier votre (ou vos) annonces (s). Une fois que cela est fait, il vous adressera soit une copie du journal soit une attestation de parution.

Tout compte fait, la pièce que vous recevrez doit être bien conservée. Elle vous servira pour la suite des formalités.

Il faut préciser que le processus évoqué à cette étape est celui en vigueur quand il s’agit d’une publication dans un journal en format papier.

Lorsque le journal est en format numérique, la procédure diffère légèrement. Vous n’avez pas à aller à la quête des journaux autorisés. Il vous est même possible de suivre l’évolution de l’opération.

Ce sont des points avantageux, mais pas au même titre que de confier l’ensemble de la procédure à un spécialiste. Vous pourrez ainsi mieux vous focaliser sur votre cœur de métier.

La publication d’une annonce légale s’effectue en trois étapes. Les deux premières concernent la rédaction de l’annonce et le choix du journal de publication.

La dernière phase est celle de la publication proprement dite où l’opération est validée par la délivrance d’une attestation.