L’assurance civile professionnelle est une protection indispensable pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Elle permet de couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. Mais qui peut souscrire une assurance civile professionnelle et quelles sont les obligations légales en la matière ? Décryptage.
Plan de l'article
Qu’est-ce que l’assurance civile professionnelle ?
L’assurance civile professionnelle, également appelée responsabilité civile professionnelle (RCP), est un contrat d’assurance visant à protéger les professionnels contre les conséquences financières des dommages qu’ils pourraient causer à leurs clients, partenaires ou autres tiers lors de l’exercice de leur activité. Ces dommages peuvent être de nature corporelle, matérielle ou immatérielle (comme la perte de données).
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En cas de litige, l’assurance civile professionnelle prend en charge les frais de défense de l’assuré devant les tribunaux ainsi que les indemnités éventuellement dues aux victimes des préjudices subis.
Les professions concernées par l’assurance civile professionnelle
Pour certaines professions, la souscription d’une assurance civile professionnelle est une obligation légale :
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- Les professions médicales et paramédicales
- Les professions du droit
- Les professions comptables
- Les architectes, géomètres-experts et maîtres d’œuvre
- Les agents immobiliers et administrateurs de biens
- Les experts en assurances et les intermédiaires financiers
Pour les professions non soumises à une obligation légale d’assurance civile professionnelle, la décision de souscrire un contrat dépend souvent des risques inhérents à l’activité et des exigences des clients ou partenaires. Toutefois, il est vivement recommandé de se protéger contre les éventuels préjudices que pourrait causer son activité, même si celle-ci n’est pas réglementée.
Les critères pour souscrire une assurance civile professionnelle
Plusieurs éléments sont pris en compte par les assureurs lors de la souscription d’une assurance civile professionnelle :
- La nature de l’activité exercée : selon le secteur et les missions du professionnel, les risques et les montants des indemnisations varient.
- Le chiffre d’affaires et la taille de l’entreprise : ces critères influencent la prime d’assurance à payer.
- Les antécédents en matière de sinistralité : un professionnel ayant déjà été impliqué dans des litiges ou ayant déclaré des sinistres peut se voir appliquer une surprime par son assureur.
- Le niveau de garantie souhaité : plus le plafond d’indemnisation est élevé, plus la cotisation sera importante.
