Pour la création d’une société, la publication dans un journal d’annonces légales est une étape obligatoire. Ça l’est également dans le cadre de modification de statuts ou de liquidation d’une société. Cette publication doit être faite dans un journal habilité dans le département dans lequel est localisé le siège de la société.
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Plan de l'article
Pour quelle société ?
Cette publication dans un journal habilité concerne toutes les entreprises qu’elle soit une SARL, une SA ou une SAS. Elle doit être réalisée à chaque nouvel événement qui affecte la vie de l’entreprise. Il est à rappeler que cette publication est obligatoire. Cependant, les commerçants et les artisans œuvrant sous le statut d’entreprise individuelle ainsi que les groupements d’intérêts économiques ne sont pas obligés de faire une publication dans le journal d’annonces légales pour la création, la modification de statuts ou la liquidation de leur structure.
Comment se fait la publication ?
Il est à rappeler que la publication doit se faire dans un journal du département où se trouve le siège social de l’entreprise. Vous pouvez le faire sur https://www.annonces-legales.fr/. Il est quand même possible de le diffuser dans le journal du département où est localisé le domicile du particulier, notamment le gérant de l’entreprise.
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Si un événement s’accompagne de plusieurs annonces judiciaires, il faut les mettre dans un même journal. Une entreprise commerciale peut mettre les annonces sur les actes enregistrés au RCS dans un journal d’annonces légales ou dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Si aucune publication n’est faite, on peut considérer que les actes sont nuls. Une fois que les annonces sont diffusées, le journal donnera au déclarant un justificatif de parution.
Pour ce qui est de l’annonce diffusée, on doit y trouver toutes les mentions qu’on a trouvées dans l’annonce publiée dans le journal, ainsi que la date de publication et le nom du journal en question. Il est possible d’avoir une copie de cette annonce, mais dans ce cas, il faut faire la demande auprès du service d’édition du journal d’annonces légales.
Vous pouvez faire votre publication sur ce site.
À quel prix ?
Avant, le coût de la publication d’une annonce, notamment celle qui concerne la création d’une société, était défini au nombre de lignes dans l’annonce. Depuis peu, ce système de tarification n’est plus à jour. Aujourd’hui, les tarifs de publication sont par forfait. Cependant, pour une annonce de modification ou de liquidation, on vous donnera toujours un prix à la ligne. Le statut de la société ainsi que le département dans lequel se trouve le journal d’annonces légales peuvent également jouer sur ce prix. Une société par actions simplifiée paiera plus chère, notamment si son siège social est en département d’outre-mer qu’une EURL en métropole.
Dans le département de Paris, par exemple, on demande aux environs de cinq euros pour une ligne. Si votre annonce fait 15 lignes, vous allez payer 75 euros. La gestion du dossier ainsi que l’envoi du justificatif vont aussi représenter un certain coût. Avec la TVA, le coût de la publication de l’annonce sera à moins de 100 euros.
